Système européen de notification des navires dans les zones maritimes

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de M. DE PICCOLI (It, PSE). Si l'on en croit le rapporteur, il faut malheureusement noter que le Conseil et la Commission ont décidé d'accorder la priorité à la sécurité en mer après un nombre intolérable d'accidents ou de catastrophes dans les eaux communautaires. Le 13 septembre 1993, le Conseil a adopté la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes. Cette directive, qui entrera en vigueur le 13 septembre 1995, définit des procédures de notification obligatoires à l'égard des navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des matières dangereuses ou polluantes et en cas d'incident constituant une menace pour la côte ou les intérêts connexes d'un État membre. L'article 13 de la directive exigeait que la Commission présente, d'ici le 31 décembre 1995 au plus tard, de nouvelles propositions visant à mettre en place un système de notification plus complet pour la Communauté. Ces propositions concernaient également les navires transitant le long des côtes des États membres et prévoyaient des systèmes électroniques d'échange de données entre les navires et les installations à terre. La Commission européenne a satisfait à cette condition en proposant une directive, dont l'objectif est de compléter et d'étendre le système d'information prévu dans la directive 93/75/CEE susmentionnée. Le système européen de notification des navires, connu sous le nom d'Eurorep, consiste en un système général de notification et un système spécifique de notification aux services de trafic maritime (STM). En vertu de cette proposition, tout navire excédant 300 TJB et transportant des substances dangereuses ou polluantes est prié de notifier son entrée dans la zone Eurorep aux autorités compétentes de l'État membre concerné et de fournir les autres informations exigées par la directive 93/75/CEE. La proposition a également l'intention d'introduire un système spécifique de notification aux STM. La zone Eurorep est destinée à fournir aux états côtiers des informations sur les mouvements des navires situés à une distance suffisante, jusqu'à 150 miles environ de la côte, de sorte que des actions efficaces puissent être menées en cas de nécessité. Dans un premier temps, le système de notification à l'attention de tous les navires en transit ne sera obligatoire que pour les navires battant pavillon d'un État membre ou pour les navires à destination d'un port communautaire ou en sortant. Mais dans un second temps, le système sera obligatoire pour tous les navires en transit, quel que soit leur pavillon. Le système spécifique de notification aux STM s'appliquera alors à tous les navires dépassant les 300 TJB. Le rapporteur De PICCOLI a déclaré que cette proposition comble un fossé important en matière de sécurité maritime. Mais pour qu'un projet ambitieux comme Eurorep soit couronné de succès, il est nécessaire d'introduire une série complète de mesures techniques supplémentaires comprenant l'harmonisation de tous les systèmes STM au sein de l'Eurorep, des procédures de communication standard et des normes de notification pour les navires. Ces mesures techniques doivent être soumises sans tarder par la Commission. Le rapporteur recommande, quant à lui, qu'elles le soient avant la fin 1994. �