Mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris un certain nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen en plénière qui visent à : -mieux définir les règles d'origine des produits agricoles, -introduire de nouvelles règles de procédures (introduction de mesures et de règles concernant les autorisations accordées par les Etats membres et communication d'information aux autres Etats membres, aux milieux économiques concernés et à la Commission), -introduire des modifications techniques relatives à la version allemande de la proposition, -éviter l'utilisation frauduleuse de certaines indications prévues par le règlement, notamment dans son annexe V.�