Problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine
1994/0018(CNS)
A la suite de l'avis du Parlement européen, la Commission a modifié sa proposition comme suit :
- les animaux des espèces bovine et porcine visés par la directive doivent être accompagnés au cours de leur transport vers leur lieu de destination d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe I. Ce certificat doit comporter un numéro de série. Il doit être rédigé le jour du contrôle sanitaire, dans l'une des langues officielles du pays d'origine et dans l'une des langues officielles du pays de destination. Sa validité est de 10 jours à compter de la date du contrôle sanitaire;
- les animaux de boucherie de l'espèce bovine doivent provenir d'exploitations officiellement indemnes de tuberculose, de leucose bovine enzootique et, dans le cas des bovins non castrés, d'exploitations officiellement indemnes de brucellose.
La Commission n'a pas accepté certains amendements qu'elle a jugé trop détaillés, inapplicables ou déjà couverts par la proposition.
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