Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises

Cette proposition de directive porte sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements. Elle abroge et remplace la directive 77/187/CEE sur les transferts d'entreprises tout en en maintenant les principaux fondements. Les modifications portent sur : - le champ d'application de la directive 77/187/CEE et ses définitions : .le terme "transfert" est clarifié de manière à y inclure tout transfert effectué par contrat, par une mesure légale ou par décision judiciaire ou administrative afin de ne pas limiter la directive aux cas de "cessions conventionnelles"; .la définition des "représentants des travailleurs" qui sera celle que prévoient les Etats membres; .la directive peut s'appliquer en cas d'insolvabilité de l'entreprise (cas où l'entreprise transférée est déclarée en faillite ou en liquidation); .application de la directive à toutes les entreprises publiques ou privées poursuivant ou non un but lucratif, aux navires de mer, aux travailleurs à temps partiel ou employés à durée indéterminée; - maintien des droits des travailleurs : .la directive offre aux Etats membres la possibilité de prévoir la responsabilité conjointe du cédant et du cessionnaire en matière de droits et obligations (en particulier en ce qui concerne le contrat ou la relation de travail qui lie les travailleurs à l'employeur); .elle protège le statut et la fonction des représentants des travailleurs; - information et consultation des travailleurs : la directive assure la mise en oeuvre de mesures lorsque la décision conduisant au transfert est prise par une entreprise autre que l'employeur. Elle prévoit également la désignation de représentants des travailleurs à des fins d'information et de consultation; - la directive contient une clause visant à appliquer des accords plus favorables en la matière s'ils existent mais n'impose aucune sanction particulière en cas de manquement aux obligations prescrites dans ce texte.