Régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires

En vue de permettre l'intégration de l'Espagne et du Portugal dans la Politique commune de la pêche, la proposition de Règlement établit pour la première fois des conditions identiques d'accès aux zones de pêche règlementées pour les navires de tous les Etats membres. Le nouveau régime d'accès permet d'instaurer de manière uniforme une gestion plus équilibrée, intégrée et rationnelle du secteur de la pêche face aux limites naturelles imposées par la disponibilité des ressources halieutiques. Le régime s'applique à tous les navires communautaires sans discrimination de pavillon et se limite aux zones et ressources couvertes par l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal de 1986 et faisant déjà l'objet d'une limitation d'accès. Dans les zones réglementées, la Commission propose de réguler les niveaux d'effort de pêche en les basant sur les disponibilités de pêche accordées à chaque Etat membre. Le calcul des possibilités se fera sur la base de nombres de jours de pêche par navire standard (JNS) qui ont été calculés à partir d'un ratio déterminé par la quantité de ressources disponibles pour chaque Etat membre. �