Régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

Afin de permettre l'intégration de l'Espagne et du Portugal dans la Politique Commune de la Pêche, la Commission propose de modifier le Règlement (CEE) n° 2847/93, eu égard à la nécessité de compléter le dispositif de contrôle actuel pour intégrer des règles visant le suivi et le contrôle des activités de pêche soumises à des limitations de l'effort de pêche. En vue de renforcer la réglementation communautaire, la proposition prévoit la surveillance des mouvements des navires et/ou de leurs captures. Diverses dispositions particulières sont prévues afin d'assurer le contrôle et le respect des jours de pêche des navires pêchant dans les zones réglementées. Il est prévu de renforcer le contrôle de l'attirail de pêche sur les navires, de manière à s'assurer qu'ils n'utilisent que les instruments permis dans le cadre des restrictions de pêche. Enfin, les Etats membres devront s'assurer que sur la base des informations qu'ils recevront de leurs pêcheurs, il sera mis fin à la pêche sur une zone lorsque l'effort de pêche aura été atteint. La Commission propose l'adoption de la proposition au plus tard en parallèle avec sa proposition de Règlement instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires. �