Viandes fraîches : conditions sanitaires de production et de mise sur le marché
1994/0176(CNS)
Pour tenir compte des difficultés pratiques rencontrées dans l'application des règles sanitaires prévues par la directive 64/433/CEE, il est proposé d'apporter certaines modifications techniques en vue de permettre les échanges de découpes de tous types d'abats, de clarifier l'obligation d'indiquer le numéro de code du vétérinaire officiel sur le document d'accompagnement commercial ou sur le certificat, pour les viandes provenant d'entrepêts frigorifiques agréés, ainsi que de clarifier les dispositions relatives au document ou au certificat d'accompagnement. A la lumière de l'application des débits maximums prévus à l'article 4, il est proposé d'aligner ces maximums sur ceux adoptés par le Conseil avec le directive 92/120/CEE pour les petits abattoirs et les petits ateliers de découpe, et d'étendre les dispositions prévues pour les petits établissements aux petits entrepôts frigorifiques. Les petits établissements devraient être autorisés à commercialiser leurs produits dans toute la Communauté et à estampiller leur viande à l'aide du cachet ovale. Enfin, il est proposé que les Etats membres soient autorisés, dans les cas justifiés, à dépasser les débits hebdomadaires maximums prévus pour tenir compte de circonstances particulières.�