Transport ferroviaire: licences des entreprises

La proposition modifiée a repris les amendements du Parlement européen tendant à: - renforcer ou clarifier le texte original; - renforcer l'indépendance de l'autorité responsable des licences; - alléger les obligations imposées aux entreprises ferroviaires en matière de fourniture d'informations sans affaiblir le système de licences. En revanche, la Commission a refusé un amendement consistant à supprimer un texte précisant dans quelles conditions une entreprise ferroviaire peut accéder aux infrastructures une fois qu'elle a obtenu une licence. Elle a également refusé un amendement qui risque de restreindre de manière excessive l'accès d'une entreprise ferroviaire à des moyens de formation essentiels placés sous le contrôle exclusif d'une autre entreprise. �