Transport marchandises et passagers, navigation intérieure: obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux

La commission a adopté le rapport de M. VAN DER WAAL sur la proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission européenne, en ce qui concerne l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté. En dépit de l'introduction de la reconnaissance mutuelle des certificats nationaux de conduite de bateaux au titre de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991, les conditions de délivrance de ces certificats varient toujours d'un pays à l'autre. Les différences les plus frappantes concernent: - l'âge minimal - l'aptitude physique - l'aptitude professionnelle - l'expérience professionnelle La commission propose donc une directive axée sur l'harmonisation des conditions de délivrance de ces certificats. Les États membres et les associations professionnelles sont en faveur de la proposition qui vise, outre la suppression des distorsions de concurrence, à améliorer la sécurité maritime. La proposition prévoit un certificat uniforme de conduite de bateaux de navigation intérieure basé sur un modèle communautaire que les États membres délivrent et reconnaissent mutuellement et ce, à compter du 1er janvier 1996. Le modèle proposé se présente sous la forme d'une carte de crédit et la fraude peut être empêchée en y incorporant un hologramme. L'âge minimal requis pour l'obtention du certificat est fixé à 21 ans. Un certificat délivré dans un État membre à partir de 18 ans doit être reconnu par les autres États membres imposant un âge minimal de 21 ans sur leur territoire dès lors que le conducteur de bateau a atteint l'âge de 21 ans. �