Transports routiers: appareils de contrôle, tachygraphe

La proposition de modification du règlement 3821/85 a pour objectif de prévoir l'installation obligatoire d'un dispositif complémentaire à l'appareil de contrôle actuellement utilisé par les conducteurs professionnels afin d'améliorer l'application et le respect de la législation sociale dans le domaine du transport routier, telle qu'elle est fixée par le règlement (CEE) n° 3820/85, législation fréquemment transgressée. Concrètement, il est proposé d'améliorer le système existant (tachygraphe) en le complétant d'un dispositif permettant le stockage numérique, dans une carte à mémoire du conducteur, des principales données requises pour la détermination des temps de conduite et de repos. Installé à bord des véhicules utilitaires, cet équipement complémentaire permettra aux autorités de contrôler sur le terrain, de manière rapide et fiable, le respect des dispositions sociales. Dans le même temps, il permettra au conducteur d'éviter toute transgession involontaire de ces dispositions. Le système permettra également aux autorités de procéder à un examen approfondi des temps de conduite et de repos des conducteurs, au siège même de l'entreprise. Un délai de mise en oeuvre d'environ trois ans est prévu entre la date d'adoption formelle de la proposition et le début de l'installation obligatoire du dispositif sur les nouveaux véhicules. �