Transports de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle
1993/0487(SYN)
La commission a adoptΘ le rapport de M. LALOR (Irl, RDE) sur la proposition, prΘsentΘe par la commission, de directive du Conseil concernant des procΘdures uniformes en matiΦre de contr·le des transports de marchandises dangereuses par route.
Les transports transfrontaliers de marchandises dangereuses et de polluants par route augmentent par suite de la libΘralisation du marchΘ europΘen des transports. La disparition des frontiΦres intΘrieures a rendu nΘcessaire l'Θlaboration de dispositions cohΘrentes au niveau communautaire en ce qui concerne ces opΘrations de transport et l'harmonisation s'avΦre nΘcessaire Θtant donnΘ les nombreux accords bilatΘraux conclus entre les �tats membres. La Commission europΘenne propose donc une directive qui devrait Θlargir le champ d'application des dispositions de l'accord ADR sur le transport de marchandises dangereuses de maniΦre α couvrir le transport transfrontalier.
Le rapporteur est parvenu α s'accorder avec la proposition de la Commission, en dΘpit des amendements qu'il avait prΘsentΘs pour obtenir que les autoritΘs nationales aient davantage leur mot α dire.
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