Respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

Afin de décourager la pratique qui consiste à demander l'attribution ou le changement de pavillon par des navires de pêche pour se soustraire au respect des mesures internationales de conservation et de gestion des ressources biologiques maritimes, la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'Agriculture), à laquelle la Communauté à adhérer, a négocié un Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer de mesures internationales de conservation et de gestion des ressources. Cet Accord précise la responsabilité des Etats du pavillon et prévoit que ses signataires prennent toutes les mesures utiles pour assurer que les bateaux n'exercent pas des activités susceptibles de compromettre la conservation ou la gestion des ressources biologiques. L'Accord prévoit notamment que les Etats instaurent un système d'autorisation de pêcher en haute mer et qu'ils effectuent avant l'octroi de cette autorisation et pendant toute la durée de sa validité une série de contrôles. Les Etats doivent, en outre, prévoir des sanctions afin de garantir le respect de cet Accord. La présente proposition de décision vise à permettre à la Communauté d'adhérer à cet Accord.�