La crise du secteur de la pêche dans la Communauté
1994/2114(COS)
Dans sa communication, la Commission préconise une série d'initiatives pour dépasser la crise de la pêche, tout en soulignant d'une part, qu'aucune mesure restrictive ne peut être envisagée à l'égard des importations et que, d'autre part, les mesures structurelles constituent l'approche privilégiée pour préserver l'avenir du secteur de la pêche. Selon la Commission, la crise de la pêche requiert une action globale de toutes les parties concernées et ne sera enrayée que moyennant une série d'initiatives simultanées dans les domaines de la conservation des ressources, du contrôle des activités de pêche, des structures et des marchés. Ainsi:
- la gestion des ressources doit être renforcée et les contrôles doivent devenir plus efficaces;
- le contrôle des captures doit être renforcé;
- les mesures d'élimination des surcapacités de la pêche représentent la condition première pour remédier à la crise des marchés des produits de la pêche. Elles doivent être complétées de mesures d'accompagnement socio-économiques dont l'objectif sera de favoriser la mutation du secteur et sa reconversion (par ex: introduction de la problématique des zones dépendantes de la pêche dans le cadre des fonds structurels; initiative communautaire "Pesca"; cofinancement de régimes de départ volontaire et/ou de préretraite; incitations financières communautaires temporaires à la mise en place de régimes de rémunérations à la part minimales et de compensation du chômage-intempéries; formation des pêcheurs);
- la gestion des marchés doit être améliorée par le renforcement du rôle des organisations de producteurs (procédure d'examen a posteriori en ce qui concerne l'extension des disciplines aux non adhérents; amélioration de l'échange d'informations; incitations aux organisations mettant en place de plans d'amélioration de la qualité; obligation pour tous les producteurs, en cas de perturbation grave du marché, de respecter le prix de retrait communautaire). Sur la plan du soutien du revenu des producteurs, la Commission propose, en cas de perturbation grave du marché, une mesure consistant à soulager la trésorerie des organisations de producteurs qui respectent le prix de retrait communautaire, en prévoyant la possibilité de porter pendant une période limitée la compensation financière des retraits à 95% du prix de retrait pratiqué.
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