Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine)

Cette proposition de décision porte sur la conclusion de la Convention sur la protection des Alpes (Convention Alpine) par la Communauté. Cette Convention, signée à Salzbourg (Autriche) le 07/11/91, par 6 pays dont 3 de la Communauté (Allemagne, France et Italie) a été signée par la Communauté elle-même. Elle définit un ensemble d'obligations générales visant à trouver des solutions aux problèmes liés à la sauvegarde et à la protection de l'éco-système alpin en vue d'assurer un développement soutenable des régions alpines. Cette Convention-cadre ne constitue qu'un cadre général qui doit être complété par la mise au point et l'adoption de protocoles actuellement en cours d'élaboration, notamment dans les domaines suivants : - protection de la nature, - agriculture de montagne, - forêts de montagne, - transports, - énergie, - tourisme et loisirs, - aménagement du territoire, - protection des sols. L'autoristaion de signer cette Convention a été donnée par la décision du Conseil du 04/11/91. La Commission estime souhaitable que la Communauté et ses Etats membres signataires de cette Convention soient prêts à accomplir leurs procédures de ratification, d'acceptation et de ratification de cette Convention et propose, en conséquence, la présente proposition de décision.�