Transport ferroviaire: licences des entreprises

La commission a adopté le projet de recommandation pour la deuxième lecture concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Conseil. Lors de sa séance du 3 mai 1994, le PE a rendu son avis en première lecture sur cette proposition. Dans sa position commune, le Conseil a considérablement modifié la proposition de la Commission européenne et les amendements présentés par le Parlement en première lecture. Ces amendements ont été en grande partie adoptés par la Commission. Selon le rapporteur, ces modifications sont en contradiction avec la proposition de la Commission et l'avis du Parlement. Estimant que cette situation était inacceptable, il a présenté un amendement invitant la Commission, dans le cas où le Conseil ne souhaiterait pas adopter les éléments d'importance du Parlement, à retirer la proposition avant que le Conseil n'arrête une décision. Mais la majorité des membres de la commission n'a pas suivi le rapporteur et l'amendement n'a finalement pas été adopté. Le rapporteur n'a obtenu l'adoption que d'une partie de ses amendements. En d'autres termes, il n'y a aucune chance que la commission partage l'avis de la Commission européenne quant au champ d'application de la directive, selon lequel les entreprises ferroviaires nouvellement établies dans la Communauté peuvent déposer une demande de licence d'exploitation qu'elles recevront si elles remplissent les conditions. La majorité des membres de la commission n'a pas non plus accepté la proposition du rapporteur indiquant qu'il n'y a pas lieu d'établir de dispositions particulières en ce qui concerne le tunnel sous la Manche, puisque l'utilisation de ce tunnel ne concerne pas la délivrance de licences aux entreprises ferroviaires. La commission a préféré appuyer la position commune du Conseil, selon laquelle il conviendrait d'exclure le tunnel du champ d'application de cette directive. �