Schéma des préférences tarifaires généralisées SPG: révision du système pour les produits industriels, 1995-97

Cette proposition de règlement vise à appliquer un nouveau schéma de Préférences Tarifaires Généralisées pour 3 ans (1995-1997) pour certains produits industriels originaires de PVD. Ce nouveau schéma se caractérise par les points suivants : - principe de neutralité : neutralité globale du niveau de libéralisation par rapport au schéma actuel quant à l'impact de la marge préférentielle sur le volume du commerce préférentiel. Cette neutralité est cependant "corrigée" par des des régimes spéciaux incitatifs (clauses sociale et environnementale) qui constituent une offre additionnelle par rapport au schéma de base (20%, voire 30% en cas de cumul des 2 clauses). Ces régimes entreront en vigueur 2 ans après l'entrée un vigueur du nouveau schéma; - tarification simplifiée : les tarifs sont établis en fonction de la sensibilité des produits: .produits sensibles : 80% du taux NPF, .produits semi-sensibles: 40% du taux NPF, .produits non sensibles : franchise complète. - une clause de sauvegarde produit/pays est prévue basée sur le principe d'un dommage grave; - mécanisme de graduation secteur/pays du SPG : il s'agit de transférer les marges préférentielles des pays plus développés vers les pays moins développés grâce à un système de spécialisation des secteurs, pondérée par le niveau de développement du pays (combinaison de deux index : développement et spécialisation). Ce système de graduation est complété par un mécanisme de solidarité applicable dans des situations exceptionnelles (à partir de 1996). L'application des mécanismes de graduation et de solidarité sera progressive pour donner le temps aux opérateurs économiques de s'ajuster à la nouvelles offre du SPG; - des cas de suspension sont prévus (en cas de fraudes, etc.); - un régime spécial est prévu pour les pays qui se sont engagés dans des programmes de lutte contre la production et le trafic de drogue (pays andins); - les bénéficiaires : la liste actuelle est maintenue pour 3 ans avec les pays l'ex-URSS pour une période transitoire et l'Afrique du Sud.�