Transports de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle

La commission a adopté le projet de recommandation de M. Jacques DONNAY. La première lecture a eu lieu le 3 mai 1994. Au sens du rapporteur DONNAY, la position commune du Conseil correspond largement à la proposition modifiée de la Commission en première lecture et tient compte des préoccupations du PE. Elle prévoit la réalisation de contrôles sur les routes et dans les locaux des entreprises de transport routier conformément à des principes uniformes. Le rapporteur n'estime pas utile de présenter des amendements et soutient la position commune du Conseil. �