Réseaux transeuropéens des transports, télécommunications, énergie: octroi d'un concours financier communautaire

La commission a adopté le projet de rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant les règles générales en matière d'octroi d'aide financière communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie. La question cruciale à résoudre concerne le niveau de financement envisagé pour l'action communautaire dans ce domaine qui, pour la période 1994-1999, s'élève à 2,395 milliards d'écus (dont 1,868 milliard d'écus pour le secteur des transports). La Commission européenne a évalué les besoins dans ce domaine, qui figure parmi les domaines prioritaires identifiés par le Livre blanc sur la relance de l'économie européenne, à 400 milliards pour la même période de six ans (dont 220 milliards pour le transport). Le montant envisagé ne représente que 0,6 % de ce chiffre, fait qui révèle une nette disparité entre les impératifs d'une véritable politique communautaire d'infrastructure et le financement réellement disponible. Ainsi, le rôle joué par l'UE jusqu'à présent a été limité. De l'estimation des besoins d'investissement en infrastructures de transport réalisée par la Commission ressort très clairement que beaucoup reste à faire: pour la période courant jusqu'en 2010, le chiffre oscille entre un milliard et un milliard et demi d'écus. Un tel investissement demandera l'assistance et le soutien d'autres organismes publics et privés, dont l'identité et les critères de participation n'ont pas encore été déterminés. La commission a estimé la nuit dernière que la proposition était essentielle pour déterminer les objectifs et les priorités de l'intervention communautaire dans le domaine des réseaux. Le sentiment général consistait à dire que, puisque le Parlement a un pouvoir de codécision dans le domaine de la création des réseaux, il devrait avoir ce même pouvoir en ce qui concerne la participation communautaire au financement de ces réseaux. Un grand nombre d'amendements, dont certains ont été proposés par d'autres commissions (affaires régionales, affaires économiques) a été adopté. Ceux-ci visent fondamentalement à mieux définir les critères, les objectifs, la procédure et les délais proposés, de sorte que les États membres et les opérateurs économiques puissent être plus sûrs des règles de participation financière de l'UE dans tous les projets d'infrastructure qu'ils peuvent présenter. L'intervention de la Commission européenne est définie plus clairement. �