Transports de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle

La Commission a retenu sept amendements du Parlement européen et a modifié sa proposition comme suit: - ajoute un nouveau considérant, justifiant la nécessité pour les Etats membres, d'informer la Commission concernant l'application des dispositions relatives au contrôle; - prise en compte des entreprises qui stockent temporairement des marchandises dangereuses dans le cadre d'une opération de transport et qui, de ce fait, devraient faire l'objet de contrôles; - précise les circonstances dans lesquelles un véhicule peut être immobilisé; - repousse la date d'entrée en vigueur de la directive du 1.1.1995 au 1.1.1996; - ajoute dans la liste de contrôle (annexe 1) un élément concernant l'état du véhicule, qui doit être conforme au marginal 10 282 de l'accord ADR. �