Sécurité maritime: application des normes internationales aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté

La commission a adopté le rapport de M. Georg JARZEMBOWSKI (D, PPE) sur l'application des normes internationales relatives à la sécurité maritime aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté. Le rapporteur a indiqué que les amendements proposés par la commission en ce qui concerne cette proposition de directive du Conseil devraient en grande partie être fondés sur la version de la proposition élaborée par la présidence allemande. Les amendements du rapporteur ont pour objectif premier de renforcer les règles relatives au contrôle des navires par l'État du port de manière à protéger les personnes et le milieu naturel. Il faut également veiller à ce que les autorités de contrôle se basent sur des normes élevées et uniformes dans tous les ports de l'UE. Ci-dessous certains des plus importants amendements adoptés: Amendement 3: les États membres créent et maintiennent des administrations maritimes nationales appropriées pour l'inspection des navires dans leurs ports ou dans les eaux relevant de leur juridiction. Les États membres prennent toutes les mesures jugées utiles pour garantir que leurs autorités compétentes disposent des ressources matérielles et humaines nécessaires à l'accomplissement de leurs devoirs établis par la Directive. Amendement 4: l'autorité compétente de chaque État membre effectue un nombre total annuel d'inspections équivalent au moins à 25 % du nombre de navires entrés dans ses ports au cours de l'année civile précédente. Ces inspections sont effectuées sur les navires faisant escale dans un port d'un État membre et, lorsque cela se justifie, sur les navires naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des États membres. Amendement 7: dans l'exercice du contrôle par l'État du port au titre de cette directive, tout doit être mis en ouvre pour garantir que les navires ne sont pas indûment immobilisés ou empêchés de prendre la mer. Dans le cas où des navires seraient indûment immobilisés ou empêchés de prendre la mer, une indemnisation leur sera versée au titre de la perte ou du dommage subi. Amendement 9: L'armateur ou l'exploitant d'un navire est en droit d'interjeter appel contre les décisions rendues par l'autorité compétente ou son inspecteur. �