Produits agricoles: mesures en faveur des départements français d'outre-mer (modif. règl. 3763/91/CEE)
1994/0195(CNS)
A la lumière du Rapport d'évaluation 1992/93 de la Commission sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de "Poseidom", des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des mesures agricoles ainsi que des demandes nouvelles présentées à la Commission par la France, la présente proposition vise à réaliser les adaptations nécessaires. Les modifications portent sur les points suivants:
- une extension du régime spécifique d'approvisionnement, destiné à remédier aux surcoûts engendrés par l'éloignement et l'insularité des DOM, à d'autres produits pour satisfaire les besoins des industries de transformation implantées dans ces régions ultrapériphériques afin de répondre à la demande de la consommation locale;
- des mesures visant à renforcer l'efficacité de dispositifs existants pour le développement des productions locales dans les secteurs de l'élevage bovin et de la production laitière. Ces mesures comportent, d'une part, un remplacement de l'aide à la consommation de produits laitiers frais, par une aide à la production, d'autre part, des dérogations à certaines dispositions des organisations communes de marché concernées en matière de limitation de la production;
- à un aménagement du régime de soutien de la production dans les secteurs des fruits et légumes et de la floriculture consistant à substituer à une aide à la production non différenciée selon les produits un mécanisme destiné à favoriser la commercialisation locale de produits de qualité dans le cadre de contrats de campagne; l'aménagement comporte également un soutien à la transformation et à la commercialisation de fruits et légumes tropicaux récoltés et transformés dans les DOM.
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