Société de l'information en Europe: un plan d'action

Dans sa communication, la Commission énumère une série de mesures assorties d'un calendrier en vue de mettre en place la société de l'information. Le plan d'action couvre quatre grands domaines: 1) Le cadre réglementaire légal: - Libéralisation des infrastructures: en vue d'accélérer la libéralisation en cours du secteur des télécommunications, il faut maintenant chercher un accord sur le principe de la libéralisation des infrastructures dans le secteur des télécommunications et fixer des dates de mise en oeuvre claires. Une communication sera présentée en septembre 1994 et un Livre vert sur les infrastructures sera publié d'ici la fin de l'année; - Etablissement d'une autorité au niveau européen: la question de la création d'une telle autorité sera discutée avec les Etats membres en vue d'aboutir à des propositions d'ici à janvier 1996; - Normalisation: la Commission entame un débat en vue de la publication d'une communication sur l'utilisation élargie de la normalisation en matière de technologies de l'information et des télécommunications. Un grand Séminaire, ouvert à toutes les parties concernées, aura lieu en novembre 1994 sur la base duquel la Commission lancera des actions appropriées au cours de l'année 1995; - Interconnexion des réseaux et interopérabilité des services: la Commission mettra à jour le cadre ONP (fourniture de réseaux ouverts) en mettant l'accent sur les règles d'interconnexion entre prestataires de services existants et nouveaux, sur les entités concernées, sur les interfaces standard entre réseaux et services afin d'offrir un accès équitable et ouvert aux réseaux. Elle soumettra des propositions avant la fin de 1995. Le Conseil et le PE sont invités à adopter les programmes TEN-RNIS et IDA (réseaux pour les échanges télématiques entre administrations) avant la fin de 1994; - Tarifs: la fixation des prix sur la base des coûts est un objectif que la Commission s'est assignée pour assurer la transition vers la concurrence. Des directives contraignantes existent, mais elles n'ont pas encore été totalement transposées par les Etats membres. En conséquence, la Commission engage des procédures d'infraction; - Le financement du service universel: la Commission présentera un rapport avant fin 1995 et développera dans ce contexte des principes commune de taxation de l'accès; - Dimension mondiale: La Commission participe aux négociations sur les services de base de télécommunications dans le cadre de l'accord général sur le commerce et les services (GATS) ainsi qu'aux discussions dans la nouvelle Organisation du Commerce mondial et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Les discussions bilatérales avec des pays tels que le Japon et le Canada seront élargies au thème de la société de l'information. Le G7 à Naples a convenu d'organiser à Bruxelles, pour la fin de 1994, une conférence des ministres compétents afin de discuter du développement d'une infrastructure d'information mondiale ouverte, concurrentielle et intégrée; - Droits de propriété intellectuelle: la Commission procèdera à un réexamen des mesures existantes et présentera un Livre vert dans les prochains mois; - Respect de la vie privée: la Commission s'efforcera de faire adopter la Directive cadre sur la protection des données avantl'automne; - Protection électronique, protection juridique et sécurité: la Commission prépare un Livre vert sur la protection juridique des diffusions codées dans le marché intérieur. Elle examinera s'il y a lieu d'harmoniser les dispositions légales des Etats membres relatives à l'accès non autorisé et recherchera le niveau approprié d'intervention. En matière de sécurité, la Commission soumettra d'ici à septembre 1994, une proposition supplémentaire sur les exigences de codage dans le monde des affaires et du commerce ainsi que sur l'intégrité des signatures. Elle présentera une communication sur la sécurité de l'information et explorera les moyens de coopérer avec les pays tiers, notamment les USA, sur le codage; - Propriété des médias: la Commission présentera prochainement une communication sur le suivi du Livre vert "Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur"; - Concurrence: les règles de concurrence constituent une contribution positive à la réalisation de la société de l'information, et la Commission appliquera ces règles en tenant compte de la réalité des nouveaux marchés globaux émergents; - Audiovisuel: une proposition de révision de la directive de 1989 "TV sans frontières" sera prochainement soumise; 2) Réseaux, services de base, applications et contenu Il s'agit de soutenir la formation de partenariats du secteur privé qui jouera un rôle moteur pour la mise en place de la société de l'information. - L'Euro-Rnis: les propositions de la Commission sur TEN-RNIS devraient être adoptées avant la fin de 1994; - Communications intégrées à large bande (IBC): la Commission encouragera la création d'un Comité directeur européen des communications à large bande réunissant les principaux acteurs; - Communications mobiles: la Commission présentera d'ici la fin 1994 un rapport sur les résultats de la phase de consultation de son Livre vert et prévoira des mesures pour chacun de ces marchés en 1995; - Communications par satellite: la Commission adoptera prochainement une directive libéralisant les équipements et services de télécommunication par satellite. Le Conseil et le PE devraient adopter une directive sur la reconnaissance mutuelle des licences pour les services par satellite, d'ici fin 1994; - Services de base: La Commission lancera un Forum européen des services de base et créera un groupe chargé d'examiner les protocoles INTERNET et OSI en matière de normalisation; - Mise en oeuvre des projets: dans un premier temps, la Commission mettra en place un "bureau des projets pour la société de l'information"; - Financement: le secteur privé financera la société de l'information, mais la Commission veillera à ce que les moyens financiers existants (Programme-cadre de RDT, réseaux transeuropéens, fonds structurels) soient utilisés de la manière la plus efficace; - Audiovisuel: le suivi du Livre vert sur l'audiovisuel abordera à la fois les aspects réglementaires (promotion des programmes européens) et les mécanismes d'encouragement (MEDIA); 3) Aspects sociaux, sociétaux et culturels. La Commission mettra en place un groupe d'experts à haut niveau chargés de la conseiller sur les aspects suivants: emploi et environnement du travail (création de nouveaux emplois), aspectssociétaux (vie quotidienne, loisirs), aspects culturels et aspects linguistiques. D'ici à janvier 1995, la Commission publiera une communication sur le "défi linguistique européen" et sur la nouvelle industrie du langage. 4) Activités de promotion: un ensemble d'activités d'information de promotion sont prévues pour sensibiliser les citoyens à la société de l'information à partir de l'automne 1994. �