Production et mise sur marché produits d'origine animale

OBJECTIF : accorder des dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale. MESURE COMMUNAUTAIRE : Directive 92/120/CEE du Conseil relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale. CONTENU : - les Etats membres peuvent, jusqu'au 31/12/95, autoriser les établissements qui fabriquent des produits d'origine animale, à déroger à certaines exigences prévues à la directive 77/99/CEE; - ne peuvent obtenir une dérogation, que les établissements ayant soumis à l'autorité nationale compétente une demande à cet effet; - les Etats membres informent la Commission des établissements qui répondent aux exigences de la directive 77/99/CEE. - les débits minimaux prévus pour les abattoirs dérogataires sont étendus à respectivement 20 unités de gros bétail par semaine et 1 000 unités de gros bétail par an, et ce jusqu'au 31/12/1994. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 01/01/1993. �