Permis de conduire, nouveau modèle communautaire (modif. directive 91/439/CEE)

La commission a accueilli favorablement une proposition de la Commission européenne suggérant que le modèle papier du permis de conduire dans l'UE soit accompagné d'un modèle de type "carte de crédit" d'ici le 1er juillet 1996. Cette suggestion tient compte des demandes de la Finlande et de la Suède et du désir du Royaume-Uni d'intégrer la photographie du titulaire dans le permis de conduire grâce à une méthode de protection efficace et infalsifiable. L'expérience dérivée de l'utilisation de "cartes à puces" ou microprocesseurs ouvrira la voie à la production et à la gestion efficaces des documents et des informations qu'ils contiennent. Ce permis sous forme de carte de crédit contiendra des informations des deux côtés concernant le titulaire, dont certaines seront obligatoires et d'autres facultatives. La carte comprendra également un espace destiné à l'insertion ultérieure d'un microprocesseur qui contiendra certaines informations auxquelles la police de la route aura accès tout comme le titulaire. Le nouveau modèle de permis sera valable pendant une durée maximale de 10 ans. La commission a discuté du rapport de M. Gipo FARASSINO (ELD, I) sur la proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission européenne, portant modification de la Directive 91/439/CEE relative au permis de conduire. Le rapporteur FARASSINO a estimé que l'utilisation de cartes à puces ou microprocesseurs s'avérera extrêmement utile puisqu'elle simplifiera les procédures bureaucratiques de délivrance et de traitement des permis de conduire et qu'elle réduira les risques de falsification. Le nouveau modèle de permis de conduire sera aussi plus facile à lire et à contrôler. Le rapporteur a déclaré: "Une fois que tous les États membres seront convenus de l'introduction du microprocesseur dans le permis, des progrès considérables auront été accomplis dans l'instauration d'un système européen de permis à points comme moyen d'améliorer la sécurité routière. Enfin, le nouveau format facilitera les choses pour les conducteurs étant donné qu'il est plus facile à manipuler et qu'il pourra même éventuellement devenir une carte multifonction (paiements aux péages, carburant, etc.)". Pour tenir compte de l'objectif du marché unique fixé à l'année 1992, la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire a été adoptée le 28 juillet 1991. Cette directive, qui n'entrera en vigueur que le 1er juillet 1996, établit, notamment, le principe de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire nationaux, sans aucune obligation d'échange, sous réserve de l'harmonisation des conditions fondamentales de délivrance, conditions d'âge maximal y compris, des conditions de validité, des catégories de véhicules ainsi que des connaissances, des compétences et des comportements requis pour la conduite, d'après lesquels il conviendrait de faire passer des examens de conduite dans les États membres. L'annexe I de la directive contient une description du modèle européen du permis de conduire sur papier rose, comprenant certaines caractéristiques et données obligatoires, dont la photographie du titulaire. Au Royaume-Uni, toutefois, un permis de conduire peut être délivré sans photographie jusqu'en 2005. Même si ce modèle commence à être délivré à partir du 1er juillet 1996, tous les permis de conduire actuellement en circulation resteront valables jusqu'à leur date d'expiration, à moins que les États membres n'en décident autrement. La Suède et la Finlande, qui délivrent des permis de conduire plastifiés au format d'une carte d'identité, n'auront pas à revenir au format papier des autres États membres de l'UE. �