Transport des marchandises dangereuses par route: réception des véhicules et des remorques (modif. directive 70/156/CEE)

La commission a adopté le rapport de M. fernand LE RACHINEL (NI, F) sur la proposition de la Commission concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route. Cette proposition vise à modifier la directive 70/156/CE afin d'instaurer un système européen de réception des véhicules utilisés pour le transport des marchandises dangereuses. Des dispositions particulières concernant la conception et la construction des véhicules de base, ainsi que les spécifications techniques applicables à l'équipement électrique, au dispositif de freinage, à la prévention des risques d'incendie et à la limitation de la vitesse seront instaurées. Cette harmonisation des spécifications de construction des véhicules concernés empêchera les États membres d'interdire la commercialisation, l'immatriculation ou la mise en circulation de véhicules ayant déjà obtenu la réception dans un autre État membre. À l'avenir, les véhicules concernés seront regroupés dans cinq classes distinctes, selon le type de marchandises dangereuses transportées. �