Aviation civile: exigences de sécurité et compétence professionnelle pour le personnel navigant

1997/0212(COD)
La commission a adopté le rapport de Mathieu GROSCH (PPE, B) sur une directive relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile (procédure de consultation). Cette directive vise à introduire une attestation de compétence professionnelle délivrée par un organisme agréé et reconnue par tous les États membres. Selon M. GROSCH, l'un des mérites de cette proposition est de réunir dans un seul texte les dispositions essentielles concernant la formation et l'aptitude médicale du personnel de cabine. Cette mesure n'est pas purement technique: elle comporte aussi des aspects sociaux liés à la libéralisation des transports aériens. La commission a adopté des amendements visant: - à garantir des visites médicales plus régulières, en particulier pour les membres du personnel âgés de plus de 40 ans, et - à obliger les États membres à définir les dispositions transitoires relatives à la reconnaissance de la formation du personnel de cabine six mois après l'entrée en vigueur de la directive. �