Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (consol. et modif. directive 77/143/CEE)

La commission a adopté le rapport de M. Spalato BELLERE (It, NI) portant sur la proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission européenne, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur. Cette proposition vise également à inclure le contrôle des limitateurs de vitesse sur certaines catégories de poids lourds parmi les contrôles techniques prescrits par les lois européennes. Elle remplace une directive vieille de 20 ans et tous les amendements qui ont suivi. Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission européenne qui va considérablement améliorer la sécurité des transports routiers. La commission a légèrement modifié la proposition. Le rapporteur a obtenu l'adoption de ses amendements demandant des contrôles plus stricts des véhicules utilitaires légers d'un poids maximal de 3,5 tonnes. Ces véhicules devraient dorénavant passer au contrôle technique 3 ans après la date de leur première mise en circulation, puis tous les ans. Compte tenu de la capacité limitée des centres de contrôle technique, la Commission européenne avait proposé 4 et 2 ans. Dans les 15 États membres, les contrôles techniques doivent être réalisés par les autorités publiques. Les centres de contrôle technique des véhicules peuvent être exploités par des organismes privés, tel que c'est déjà le cas dans certains États, mais l'indépendance et la qualité du contrôle doivent être assurées par des organismes ou des établissements des États membres. La surveillance des centres de contrôle technique peut se faire au moyen de contrôles sur place. �