Transport marchandises et passagers, navigation intérieure: obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux
1994/0196(SYN)
1) OBJECTIF Harmoniser les conditions d'obtention des certificats nationaux
de conduite de bateaux de navigation intérieure entre les États membres afin
de lutter contre les distorsions de concurrence entre les transporteurs et
d'augmenter la sécurité en navigation intérieure.
2) CONTENU 1. La directive reprend la distinction faite lors de l'adoption
de la directive 91/672/CEE qui prévoyait la subdivision en certificats pour
les voies d'eau de la Communauté (groupe B) et en certificats particuliers
applicables aux voies d'eau de la Communauté et aux zones maritimes (groupe
A).
2. Définition de certains termes utilisés dans la directive.
3. Champ d'application de la directive. Possibilité, dans certaines
conditions, de maintenir les certificats nationaux pour les réseaux isolés.
4. La validité du certificat répondant aux exigences minimales de la
directive s'étend à l'ensemble des États membres de la Communauté.
5. Conditions requises pour obtenir un certificat:
* âge minimum: 21 ans sauf exceptions;
* conditions liées à l'aptitude physique et mentale;
* expérience professionnelle de quatre ans au minimum en tant que membre
d'équipage de pont à bord d'un bateau de navigation intérieure;
* avoir réussi un examen portant sur les connaissances professionnelles dont
les matières principales sont énoncées à l'annexe II;
* conditions particulières liées au transport de matières dangereuses;
* conditions particulières liées à la conduite de bateaux au radar.
6. Obligation de motiver les décisions de refus ou de retrait de certificat.
7. Possibilité pour la Commission de prendre les mesures nécessaires en vue
de l'adaptation du modèle de certificat de conduite figurant à l'annexe I et
de l'évolution des connaissances professionnelles nécessaires requises pour
l'obtention du certificat énumérées à l'annexe II. Composition et rôle du
Comité qui assiste la Commission dans cette fonction.
Source : Commission Européenne - Info92 - 10/95