Réseaux transeuropéens des transports, télécommunications, énergie: octroi d'un concours financier communautaire

La commission des transports et du tourisme a adopté le projet de recommandation pour la 2ème lecture contenu dans le rapport de M. Joaquin Siso Cruellas. Le rapporteur se félicite qu'un grand nombre d'amendements adoptés par le PE en 1ère lecture aient été repris dans la position commune, et notamment ceux concernant : - l'éligibilité des projets financés par des autorités régionales ou locales, ou par des entreprises qui gèrent des services publics (concessionnaires) ou d'intérêt public; - l'inclusion de la prise en considération des conséquences sur l'environnement et un renforcement des dispositions en matière de coordination, de gestion et de contrôle financier. A cet égard les amendements suggérés par le rapport visent surtout les nouvelles dispositions introduites par le Conseil et qui ne figuraient pas dans la proposition initiale. Ils visent essentiellement : - la possibilité d'une participation financière de la Communauté dépassant le plafond de 10% dans le cas de projets de faible envergure; - l'instauration d'un comité consultatif pour assister la Commission; - la suppression de l'article consacré aux ressources budgétaires nécessaires pour la période 1995-1999; - la suppression de la clause de révision des actions prévues par le règlement. Les autres amendements proposés visent à réintroduire certains éléments déjà acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée, à savoir : - le développement du partenariat entre secteurs public et privé; - la rentabilité financière mais aussi économique et sociale des projets, y compris leurs effets sur l'emploi; - la compatibilité des projets avec les politiques communautaires (transports, énergie, télécommunications, environnement, concurrence, marchés publics); - la présentation des demandes de concours; - les éléments d'appréciation et d'identification des demandes; - les délais d'octroi d'un concours financier par la Commission; - les dispositions financières (engagements et paiements en écus). �