Transports: services publics et aides d'état

La commission des transports a adopté à l'unanimité le projet de résolution sur les transports publics et les aides d'Etat. Dans son rapport, M. Frits CASTRICUM(PSE,N), analyse tout d'abord les trois fonctions indispensables du transport public, à savoir la fonction sociale à laquelle correspond un droit à la mobilité non absolu de la part de l'usager, l'économique et une dernière qualifiée d'environmentale. Il parvient ainsi à définir comme public le transport collectif qui est accessible, moyennant paiement, à chaque citoyen, et organisé selon un horaire préétabli et dans un réseau régulier où des correspondances sont possibles; ce qui exclut de la catégorie publique, p.ex. les transports aériens par "charter". Ensuite, le rapporteur aborde les thèmes de l'efficacité et la rentabilité des transports publics et son diagnostic de la situation actuelle l'amène à reconnaître aux entreprises de transport public l'exigence d'une autonomie accrue, ce qui ne signifie pas nécessairement leur privatisation, aussi bien que l'instauration d'un règime de concurrence( par exemple, par le système de passation de marchès publics dans le domaine des transports ferroviaires et routiers locaux et régionaux). Enfin, M.Castricum se penche sur les conditions et les modalités d'octroi des aides à l'exploitation du transport public et ses conclusions énoncées dans le projet de résolution prévoient, entre autres, que l'aide soit subordonnée à des prestations réelles, qu'elle ne serve pas à couvrir les pertes d'entreprises et que, d'une part, elle ne discrimine pas entre les différents fournisseurs de transport, et, d'autre part, soit aussi transparente que possible. Le projet de résolution préconise aussi l'insertion dans le Traité révisé par la C.I.G. d'un nouvel article spécifiquement consacré au service public.