Protection des animaux: Convention européenne sur les vertébrés utilisés à des fins expérimentales

La présente proposition modifiée avant avis du Parlement européen vise à apporter une réserve à la proposition de décision portant conclusion, au nom de la Communauté, de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expréimentales. Cette Convention, qu'une majorité d'Etats membres a signeé ou ratifiée à ce jour, a vu ses principes et objectifs communautarisés par l'intermédiaire d'une directive du Conseil relative à la protection des animaux vertébrés (Directive 86/609/CEE). Par cette directive, la Communauté procède à l'harmonisation des dispositions législatives, règlementaires et administratives en matière de protection des animaux vertébrés de manière à éviter les distorisons de concurrence entre Etats membres. Il s'avère que cette directive communautaire ne prévoit pas une transmission annuelle obligatoire de données statistiques tel qu'imposé par la Convention à son article 28. Or, la Convention permet qu'une réserve soit faite à cet égard (article 34). Pour satisfaire à l'obligation de transmission annuelle de données prévue par la Convention, il faudrait modifier la directive. Cependant, compte tenu des problèmes que pose aux Etats membres la transmission annuelle de ces données, il est nécessaire que la Communauté utilise la réserve prévue à cet effet dans la Convention, évitant, du même coup, la modification de la directive. C'est l'objet de la présente proposition modifiée : approuver la Convention sur les animaux vertébrés, sous réserve de l'article 28, par. 1, obligeant les Etats parties à communiquer des données statistiques sur le nombre et les catégories d'animaux utilisés à des fins expérimentales.�