Taxe sur la valeur ajoutée TVA: exonération de certaines importations définitives de biens

1994/0197(CNS)
La proposition de directive vise à modifier l'article 1 d) de la directive 77/388/CEE qui dispose que les Etats membres exonèrent les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers. L'objectif est de parvenir à un parallélisme aussi étroit que possible entre le régime douanier et celui applicable en matière de TVA. Pour ce faire, la Commission propose le remplacement de la directive 83/181/CEE et opte, en lieu et place de la reproduction quasi intégrale du texte douanier dans le domaine fiscal, pour une autre technique législative, à savoir le renvoi au règlement douanier. C'est ainsi que la directive stipule que les Etats membres octroient les exonérations en matière de TVA de certaines importations définitives de biens dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par la réglementation douanière. Cependant, la Commission maintient dans sa proposition la plupart des dispositions spécifiques actuellement applicables en matière fiscale par rapport aux dispositions douanières. Dès lors, certaines importations susceptibles de donner lieu à une franchise douanière à l'importation sont exclues de l'exonération fiscale: c'est le cas par exemple, des biens à caractère éducatif, scientifique et culturel. De plus, il est prévu que les Etats membres puissent exclure, de l'exonération fiscale à l'importation, certains biens pouvant bénéficier d'une franchise douanière: c'est le cas des marchandises d'une valeur négligeable importées dans le cadre d'une vente par correspondance. Par ailleurs, la proposition précise que l'exonération fiscale de certaines importations de biens est soumise à des conditions spécifiques: exemple, les objets destinés aux personnes handicapées. Enfin, la possibilité de maintenir certaines exonérations fiscales particulières résultant d'accords internationaux est maintenue. �