Transport marchandises et passagers, navigation intérieure: obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux

Le projet de recommandation pour la deuxième lecture de M. Leen VAN DER WAAL (SYN94/0196) a également été voté. Le rapporteur et la commission ont pu marquer leur accord sur la position commune en ce qui concerne la modification du champ d'application et l'introduction d'une directive distincte pour le transport de marchandises dangereuses par voie navigable dans la Communauté. M. VAN DER WAAL a également pu accepter le nouvel article 10 relatif à la conduite de bateaux pour passagers, la date d'entrée en vigueur de la directive et les modifications apportées aux annexes. La position du rapporteur différait de l'article 7, dans lequel le Conseil réduit l'expérience professionnelle minimale requise pour la ramener à 3 ans si le postulant est titulaire d'un diplôme reconnu ou s'il a 4 ans d'expérience en navigation maritime ou s'il a passé un examen pratique. La réduction de l'expérience professionnelle à 3 ans n'est pas dans l'intérêt de la sécurité du transport intérieur par voie navigable et créerait une divergence par rapport aux patentes de bateliers du Rhin. Les amendements 1 et 5 portant sur le même niveau de compétences et de connaissances ainsi que sur l'harmonisation des certificats ont également été adoptés, tout comme l'amendement 4, qui vise à assurer qu'un État membre ne peut imposer d'autres conditions à un conducteur de bateau qu'avec l'approbation de la Commission européenne. L'amendement 2 propose que les examens des conducteurs de bateau de plus de 65 ans aient lieu tous les trois ans, estimant qu'un examen annuel serait exagéré. �