Gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers

La commission a adopté à l'unanimité le projet de recommandation pour la deuxième lecture de M. Mark Francis WATTS (UK, PSE) en ce qui concerne la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers. Cette proposition de règlement du Conseil est basée sur un large consensus au sein du PE, du Conseil et de la Commission européenne en ce qui concerne l'objectif fondamental, qui consiste à favoriser la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers. Ce point sera à l'ordre du jour de la séance plénière de la semaine prochaine à Bruxelles. En deuxième lecture, les quatre amendements ont été adoptés à l'unanimité. L'amendement 1 stipule que le certificat de gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers n'est valable que 5 ans à compter de la date de délivrance, sous réserve qu'une vérification intermédiaire ait lieu au moins chaque année afin de confirmer le bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité et de confirmer que les éventuelles modifications introduites depuis la dernière vérification satisfont aux dispositions du Code ISM. Le Conseil, quant à lui, avait suggéré une période de 30 mois minimum. En outre, dans l'amendement 2, le rapporteur exige qu'une compagnie, bien qu'elle soit titulaire d'une attestation de conformité, ne puisse exploiter un service de transbordeur roulier sur une ligne régulière à destination ou au départ de ses ports au motif qu'il existe un risque de danger grave pour la sécurité des personnes ou des biens, ou pour l'environnement. L'exploitation du service peut être suspendue jusqu'au moment où le risque est supprimé, moment où la suspension est elle-même annulée. Le Conseil n'avait mentionné qu'un "risque de danger grave" et avait demandé une suspension jusqu'à ce que le risque soit supprimé. Le rapporteur WATTS a été ravi d'apprendre que ses amendements avaient été adoptés à l'unanimité par la commission. "Cette décision du Parlement sera la première à résoudre les problèmes dans le domaine des services de transport de passagers par transbordeurs rouliers. C'est un premier pas, après ce qui est arrivé au Herald of Free Enterprise, à l'Estonia et à bien d'autres transbordeurs rouliers de passagers". �