Pêche dans des zones en dehors de l'Atlantique Nord: statistiques sur les captures nominales des États membres
1994/0198(CNS)
Cette proposition de règlement porte sur la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique Nord. Ces statistiques se révèlent nécessaires pour que l'Union puisse remplir ses obligations en tant que membre d'organisations internationales (FAO) et pour qu'elle puisse disposer elle-même d'informations sur les activités de ses navires de pêche dans ces eaux afin de contribuer à la gestion de ses ressources de pêche dans la Méditerranée et l'Atlantique du Centre-Est et la soutenir lors de réunions internationales. Ce règlement transforme en législation européenne certaines séries STATLANT de questionnaires utilisées par les Etats membres pour communiquer leurs captures nominales aux organisations internationales transmises jusqu'à ce jour sur une base informelle. �