Assainissement structurel dans la navigation intérieure (modif. règlement (CEE) n° 1101/89)
1995/0120(SYN)
La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Leen VAN DER WAAL (NL, ENS) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure. Ce règlement vise à assurer la poursuite, au niveau de l'UE, de plans de déchirage coordonnés pour réduire la surcapacité de la navigation intérieure et marque ainsi le début de l'assainissement structurel dans ce secteur après 1995. L'amendement a pour objet d'instaurer le cofinancement temporaire des fonds de déchirage, notamment alimentés par des contributions financières de la Communauté. Ces fonds de déchirage n'ont jusqu'à présent été financés que par les États membres et moyennant les contributions requises par les articles 4 et 8 du règlement.
Dans le budget 1995, 5 millions d'écus sont consacrés à la participation au financement de plans de déchirage. L'amendement proposé créerait le fondement juridique de la participation financière de l'UE de 1995 à 1998. Le rapporteur VAN DER WAAL a recommandé l'approbation de ce règlement sans amendement. Il a indiqué hier que cet amendement avait pour seul but de créer un fondement juridique à même de permettre d'utiliser les ressources européennes et nationales pour le déchirage des navires. Ceci va permettre d'utiliser les 5 millions d'écus cette année.
Le PE a dores et déjà reçu la communication de la Commission européenne sur une politique commune concernant l'organisation du marché de la navigation intérieure et des mesures d'accompagnement. Cette communication contient les propositions suivantes:
- une proposition de directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté;
- une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure; et
- une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
M. VAN DER WAAL a expliqué à la commission que le fondement juridique de la contribution proposée des ressources européennes aux actions de déchirage en 1996, 1997 et 1998 est désormais prévu.
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