Développement des chemins de fer communautaires

La commission des transports a soutenu hier la poursuite de la libéralisation des chemins de fer dans la Communauté. En adoptant le rapport d'Erich FARTHOFER, la commission a donné son feu vert à la poursuite de la libéralisation des services sur le marché ferroviaire de l'Union européenne. La proposition de la Commission (procédure de coopération, première lecture) prévoit un élargissement considérable des droits d'accès, ce qui entraînera un accroissement de la concurrence. Le rapporteur regrette cependant que des éléments fondamentaux de la directive en question n'aient pas encore été transposés dans le droit de la plupart des Etats membres. Il existe toujours des conditions de concurrence déloyale entre les entreprises ferroviaires existantes et les nouvelles entreprises. La commission a adopté plusieurs amendements sur des mesures visant à supprimer l'endettement des entreprises ferroviaires existantes et à harmoniser la réglementation applicable à tous les modes de transport, faute de quoi ces entreprises seraient menacées de faillite, selon M. FARTHOFER. Le rapporteur a proposé en outre que les transports transfrontaliers de voyageurs par rail ne soient pas désavantagés par rapport au modes de transport concurrents, en ce qui concerne l'application de la TVA. �