Transports par voie navigable des marchandises et des personnes: libre prestation de services

La commission des transports et du tourisme a adopté le projet de recommandation de M. Fernand LE RACHINEL en ce qui concerne la position commune du Conseil concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services (595/0106(SYN)). Jusqu'à présent, les transports par voie navigable n'ont été que partiellement visés par les dispositions communautaires sur l'accès au marché. L'adhésion de l'Autriche à l'UE a également rendu nécessaire l'adoption de règles sur l'accès aux transports par voie navigable, étant donné que les accords conclus en la matière par l'Autriche avec deux États membres de l'UE sont incompatibles avec le principe de la libre prestation de services dans ce domaine. La commission a suivi le rapporteur et accepté la position commune, dont le texte final a été légèrement modifié. �