Adhésion de la Communauté à l'Accord portant création de la Commission des Thons de l'Océan Indien

1994/0206(CNS)
Cette proposition de décision vise à permettre à la Communauté d'adhérer à l'Accord portant création de la Commission des Thons de l'Océan Indien, conclu par la FAO (dont fait partie la Communauté) en novembre 1993. Cet Accord vise à renforcer la coopération internationale pour assurer la gestion et la conservation des thons et des espèces apparentées de l'Océan Indien et prévoit notamment de prendre des mesures pour la gestion et la conservation des stocks. Etant établi que des pêcheurs communautaires exercent traditionnellement les activités de pêche considérées par l'Accord, la Commission propose au Conseil de décider l'adhésion de la Communauté à celui-ci.�