Transports routiers: taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, Eurovignette

La commission des transports a adopté le rapport de M. Georg JARZEMBOWSKI (PPE, D) sur la proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. La directive 93/89/CEE ayant été annulée par la Cour de Justice pour irrégularités de procédure, la commission a été chargée d'examiner une proposition de la Commission européenne visant à donner une nouvelle base juridique à l'imposition des poids lourds et au prélèvement des péages et droits d'usage. Par un amendement de compromis, le rapport invite la Commission européenne à présenter dans les douze mois une proposition sur les coûts externes des différents modes de transport afin de permettre leur imputation simultanément pourtous les modes de transport. Dans un autre amendement de compromis, les droits d'usage sont réduits de 50% pour les véhicules enregistrés dans des régions périphériques. Les taux de péage sont fixés de façon à ce que les recettes qu'ils génèrent n'excèdent pas les coûts de construction, d'exploitation et de développement des infrastructures pour lesquelles ils sont perçus, plus un taux de rendement correspondant au rendement possible de projets d'investissement similaires. S'agissant du cas particulier posé par l'autoroute du Brenner, le Conseil pourrait, conformément à la procédure prévue par le Traité CE, autoriser l'Etat membre concerné à imputer un élément de coût contribuant à assurer et à maintenir une répartition durable du trafic dans la région alpine. Enfin, un autre amendement de compromis a été adopté sur le tableau de l'annexe III concernant le taux annuel maximum pour les droits d'usage (en écus/an) pour les différentes catégories de véhicules. �