Transport aérien: protection des passagers, compensation pour refus d'embarquement

En adoptant à l'unanimité, ce matin, le rapport de M. Antonio GONZALEZ TRIVINO (ARE, E) sur un règlement modifiant le règlement (CEE) 295/91 établissant des règles communes relatives à la compensation pour refus d'embarquement sur un vol régulier, la commission a entériné des propositions visant à s'attaquer au problème de l'overbooking, pratique dont se rendent coupables la majorité des compagnies aériennes. Les membres de la commission se sont félicités de cette proposition de la Commission européenne, estimant qu'il convenait de mieux protéger les milliers de passagers qui, chaque année dans l'UE, se voient refuser une place à bord, même après l'avoir réservée à l'avance. La commissiona adopté des amendements visant à obliger les transporteurs aériens à respecter des règles beaucoup plus strictes. Ces règles portent sur un meilleur système de compensation des clients (et les montants à payer), les problèmes inhérents aux vols annulés, mais aussi sur l'attribution de sièges dans une classe supérieure ou inférieure et sur les informations plus complètes que doit contenir, dans une langue simple et intelligible, l'exposé des règles relatives à la compensation offerte en cas de refus d'embarquement. A l'avenir, et dans certaines conditions, la compagnie devra payer, dès qu'elle refuse l'embarquement, à titre de compensation, au minimum les sommes suivantes : 185 écus pour les vols allant jusqu'à 3.500 km et 370 écus pour les vols de plus de 3.500 km. Cette compensation est à payer en liquide, sur un compte bancaire ou, moyennant accord signé par le client, sous la forme de coupons de voyage ou d'autres services. Quelques compagnies parmi les plus coutumières du fait étant basées dans des pays tiers, le rapporteur propose que non seulement les règles relatives au refus d'embarquement fassent partie des "conditions de transport" stipulées par le transporteur, mais qu'en outre les Etats membres fassent explicitement mention de ces règles lorsqu'ils délivrent des autorisations à des transporteurs étrangers opérant sur le territoire de l'UE.�