Accord de pêche CE/Danemark/Groenland

Cette proposition de décision vise à conclure un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté, d'une part, et les gouvernements du Danemark et du Groënland d'autre part. Cet accord, récemment prorogé de 6 ans (jusqu'au 31.01.2001) par les Parties, n'a pas été jusqu'à ce jour pleinement satisfaisant pour les pêcheurs communautaires, le taux d'exploitation des possibilités de pêche ayant été très faible du fait de l'état des stocks mais aussi du manque d'intérêts manifesté par les pêcheurs de la Communauté. Pour en améliorer le rapport coût/avantage, la Commission a négocié une modification de cet accord visant à permettre à des armateurs communautaires et à des entreprises groënlandaises de constituer des associations temporaires d'entreprises ou des sociétés mixtes dans le secteur de la pêche. La présente proposition de décision vise à introduire cette modification dans un accord sous forme d'échange de lettres.