Personnes handicapées: carte de stationnement communautaire
1995/0353(SYN)
La commission a adopté ce matin un rapport sur la mise en service d'une carte de stationnement destinée aux personnes handicapées (coopération 1ère lecture) et utilisable sur tout le territoire communautaire. Le rapporteur de la commission, M. Thomas MEGAHY (PSE,RU), a expliqué que la coexistence de réglementations nationales - voire régionales - différentes engendrait une certaine confusion, non seulement chez les titulaires de carte, mais chez les policiers, et, plus spécialement, les agents de la circulation. Il ne propose cependant pas que la carte européenne se substitue aux cartes existantes, mais bien qu'elle soit utilisée en parallèle. La carte pourra être transférée d'un véhicule à un autre, de sorte que son titulaire pourra, par exemple, utiliser une voiture de location sans aucun problème. La commission a déposé divers amendements afin de prévenir les abus, toujours possibles. Elle souhaite également que la date de naissance et l'adresse du titulaire ne figurent plus sur la carte, car les personnes handicapées sont particulièrement exposées à toutes sortes de risques (abus de confiance, escroqueries, agressions, etc)
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