Accord de pêche CE/Danemark/Groenland: 3ème protocole

Cette proposition de règlement porte sur la conclusion d'un troisième protocole de pêche entre la Communauté d'une part et le Danemark et le gouvernement local du Groënland d'autre part pour la période allant du 01.01.1995 au 31.12.2000. Ce protocole améliore sensiblement le contenu du protocole précédent dont la mise en oeuvre n'avait pas été pleinement satisfaisante pour les pêcheurs communautaires (stocks déteriorés et manque d'intérêt des pêcheurs CE pour la pêche dans cette région). Les quotas de pêche ont donc été revus afin de mieux tenir compte de l'état des ressources et de l'intérêt des pêcheurs communautaires. En outre, des sociétés mixtes (ou associations d'entreprises de pêche) sont désormais prévues pour favoriser la pêche dans cette région. Des assouplissements quant au mode de capture pour les principales espèces sont également prévues (notamment pour le cabillaud et les crevettes). Le protocole précise les quotas de pêche par espèces (stocks occidentaux et orientaux) ainsi que la compensation financière valant pour la période de validité du protocole (37.700.000 Ecus par an) pouvant varier en fonction des captures annuelles. 6.000.000 d'Ecus supplémentaires par an sont également prévus pour favoriser la constitution d'associations temporaires d'entreprises mixtes de pêche.�