Transport routier: harmonisation en matière sociale (applic. règl. 3820/85/CEE). Rapport 1991-1992

La commission a fait part de sa profonde inquiétude devant le nombre d'accidents de la route qui mettent en cause des camions ou des autocars et qui s'expliquent par des erreurs humaines. Consciente qu'un état d'extrême fatigue est souvent à l'origine de tels accidents, elle a vivement critiqué la législation sociale appliquée dans ce secteur. A partir d'un rapport de Marcel SCHLECHTER (PSE, L), elle a demandé une amélioration du contrôle du temps de conduite et le doublement des effectifs et des moyens affectés à la surveillance. Il convient, pour prévenir toute concurrence déloyale entre transporteurs routiers des Etats membres, que la législation sociale communautaire couvre tous les aspects liés aux activités professionnelles des conducteurs. Un amendement visant à garantir l'uniformisation du nombre de jours de travail (l'objectif de contrôle étant fixé à 2% de ce nombre) a été adopté. Les sanctions financières ou autres dont sont passibles les contrevenants doivent être suffisament rigoureuses, de manière à produire l'effet dissuasif escompté. Aujourd'hui encore, leur nature et la fréquence des contrôles varient dans des proportions excessives d'un Etat membre à l'autre. Il s'ensuit une distorsion de la concurrence, certes, mais aussi l'apparition d'un climat d'insécurité judiciaire et administrative. Enfin, le rapporteur de la commission s'est félicité de la mise en service de chronotachygraphes électroniques inaltérables. �