Permis de conduire, harmonisation des codes (modif. directive 91/439/CEE)

1996/0040(SYN)
La commission a adopté le rapport de M. Gipo FARASSINO (It, ELDR) sur la proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission européenne, modifiant la Directive 91/439 relative au permis de conduire. La Commission européenne a proposé d'introduire une codification harmonisée des mentions additionnelles à faire figurer sur les permis de conduire. Le rapporteur FARASSINO s'est félicité de cette proposition, qui harmonise le système de codification des informations à faire figurer sur le permis de conduire en ce qui concerne les conditions de délivrance. Il a indiqué que cela faciliterait certainement la libre circulation des personnes dans l'UE, notamment des conducteurs handicapés, et contribuerait à la sécurité routière en facilitant, dans toute l'Europe, le contrôle des permis de conduire en tant que de besoin, quels que soient l'État membre qui les a délivrés, la nationalité du fonctionnaire qui les contrôle ou l'administration qui en assure la gestion. Mais, dans les amendements, M. FARASSINO a cherché à répondre aux exigences et aux demandes formulées par certains États membres. Tous ces amendements ont été adoptés par la commission. Dans l'amendement n° 5, le rapporteur invite la Commission européenne à soumettre des propositions de mise en place d'un système européen de permis de conduire à points. L'amendement n° 6 stipule que la reconnaissance mutuelle des permis de conduire devrait s'étendre aux cas de suspension ou de retrait de permis. Enfin, l'amendement n° 7 stipule qu'il conviendrait d'ajouter un nouveau paragraphe à l'article 8 de la directive: en cas de suspension ou de retrait de permis de conduire, la décision de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le délit a été commis doit prendre effet sur l'ensemble du territoire de l'UE et être notifiée dès que possible à l'autorité compétente de l'État membre ayant délivré le permis de conduire en question. �