Produits de la pêche et de l'aquaculture: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 3759/92/CEE)

La proposition de règlement vise, en modifiant le règlement (CEE) 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, trois séries de dispositions principales: 1). L'élargissement prévu le 1.1.1995 nécessite certaines adaptations: compte tenu du maintien du régime norvégien de reconnaissance des organisations de producteurs, il est nécessaire de prévoir la possibilité de reconnaissance d'une organisation de producteurs à titre exclusif pour une zone d'activité déterminée; d'autre part, la liste des produits éligibles aux mécanismes de soutien de marché doit être complétée; 2). Le Conseil s'est engagé à statuer sur une éventuelle proposition de révision de l'indemnité compensatoire pour le thon avant le 31.12.1994; 3). Enfin, la crise profonde du secteur de la pêche requiert des adaptations de l'organisation commune des marchés. Il est proposé à cet effet: - de substituer au système actuel de contrôle a priori des extensions de discipline des organisations de producteurs, un examen a posteriori, afin de raccourcir les délais de leur mise en oeuvre; - d'instituer l'obligation, en cas de perturbation du marché, de respect du prix de retrait pour les produits concernés par les non-adhérents qui commercialisent à l'intérieur de la zone d'activité d'une organisation de producteurs; en corollaire, il faut prévoir une indemnisation par les Etats membres des non adhérents soumis au respect du prix de retrait; - d'accorder une reconnaissance spécifique, et une aide temporaire aux organisations de producteurs qui mettent en oeuvre un plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits, approuvé par les autorités compétentes; - de prévoir une compensation financière spéciale des retraits en cas d'interventions exceptionnelles sur une période limitée, due à une perturbation du marché, afin de soulager la trésorerie des organisations de producteurs. En outre, la proposition inclut une disposition qui interdit l'utilisation par les organisations de producteurs de la marge de tolérance de 10% en dessous du prix de retrait ou de vente communautaire en cas de mesures de prix minima à l'importation. �