Signature et application provisoire du traité sur la Charte européenne de l'énergie

La Commission propose au Conseil de signer et d'appliquer provisoirement le Traité sur la Charte européenne de l'Energie et lui soumet à cette fin une proposition de décision au titre du Traité CE. La Commission considère que la signature de ce traité va dans le sens des intérêts de l'Union, compte tenu d'une part de la situation de dépendance croissante en matière de fourniture de produits énergétiques, du fait notamment de la réduction de la production charbonnière en Europe et de la réduction des investissements dans le secteur nucléaire, et, d'autre part, des impératifs de coopération économique entre l'Union et les pays de l'est européen. Les objectifs de la Charte européenne de l'énergie, auxquels ont souscrit les représentants de 48 Etats et de la CE le 17.12.1991, prévoient: l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement, l'optimisation de l'efficacité de la production, de la conversion, du transport, de la distribution et de l'utilisation de l'énergie, le renforcement de la sûreté et la minimisation des problèmes environnementaux.�