Permis de conduire, harmonisation des codes (modif. directive 91/439/CEE)
1996/0040(SYN)
La commission a indiqué au Conseil que la suspension ou le retrait des
permis de conduire devrait faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre
Etats membres. Selon elle, il serait judicieux que le Conseil reconsidère la
position commune qu'il a arrêtée sur la modification de la directive
91/439/CEE, laquelle porte, précisément, sur les permis de conduire. En cas
de suspension ou de retrait, la décision prise par les autorités compétentes
de l'Etat membre où serait commise une infraction exercerait ses effets
juridiques sur tout le territoire communautaire et serait notifiée aussi
rapidement que possible aux services responsables de l'Etat dans lequel le
permis aurait été délivré. Jusqu'ici, le Conseil a refusé d'adopter les
amendements préconisant la reconnaissance mutuelle des suspensions ou
retraits de permis, faisant valoir que cette question relève du troisième
pilier. Cependant, le projet de recommandation en deuxième lecture du
rapporteur, Gipo FARASSINO (NI, I), a été adopté : une telle reconnaissance
mutuelle est tenue pour un élément essentiel sans lequel la liberté de
circulation des personnes ne saurait devenir réalité.