Permis de conduire, harmonisation des codes (modif. directive 91/439/CEE)

1996/0040(SYN)
La commission a indiqué au Conseil que la suspension ou le retrait des permis de conduire devrait faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre Etats membres. Selon elle, il serait judicieux que le Conseil reconsidère la position commune qu'il a arrêtée sur la modification de la directive 91/439/CEE, laquelle porte, précisément, sur les permis de conduire. En cas de suspension ou de retrait, la décision prise par les autorités compétentes de l'Etat membre où serait commise une infraction exercerait ses effets juridiques sur tout le territoire communautaire et serait notifiée aussi rapidement que possible aux services responsables de l'Etat dans lequel le permis aurait été délivré. Jusqu'ici, le Conseil a refusé d'adopter les amendements préconisant la reconnaissance mutuelle des suspensions ou retraits de permis, faisant valoir que cette question relève du troisième pilier. Cependant, le projet de recommandation en deuxième lecture du rapporteur, Gipo FARASSINO (NI, I), a été adopté : une telle reconnaissance mutuelle est tenue pour un élément essentiel sans lequel la liberté de circulation des personnes ne saurait devenir réalité.