Convention sur l'aviation civile internationale: limitation de l'exploitation des avions (modif. directive 92/14/CEE)

1996/0209(SYN)
La commission des transports a adopté à l'unanimité le rapport de M. van der WAAL (EDN, NL) sur la modification de la directive qui vise à renforcer la limitation de l'exploitation des avions dans les aéroports de l'Union, en raison de bruit. En constatant que la modification de l'annexe, selon la proposition en question, aurait plutôt comme résultat l'accroissement du nombre de dérogations à l'interdiction d'atterrissage (des avions de plus de 25 ans avec un taux de diluition inférieur à deux - à fuselage étroit, et qui font plus de bruit), le rapporteur a essayé de limiter cet effet contraire à l'esprit de la directive en question. En particulier, puisque dans le cadre de l'annexe l'Arabie Saoudite et le Liban à eux seuls réunissent 30% de l'ensemble des dérogations ( circonstance d'autant plus grave pour les avions saoudits qui sont des appareils privés et qui profitent pourtant d'un régime conçu dans l'intérêt des pays en voie de développement, PVD), la commission a suivi le rapporteur qui propose de supprimer dans l'annexe les avions saoudites; et en ce qui concerne les critères pour l'octroi de dérogations, elle a précisé dans l'amendement 5 que ne rentrent pas dans la notion de PVD ces pays classés par le comité d'aide au développement de l'OCDE dans le groupe d'Etats à revenus de niveau supérieur. Dans la même optique, le rapporteur a réussi à introduire une disposition qui empêche aux entreprises, qui ont recours à la location ou à la sous-location d'avions, de pouvoir bénéficier de la dérogation. Enfin, M. van der Waal, préoccupé du fait que la création d'un comité consultatif permette d'ultérieures modifications de la liste des dérogations, sans consultation préalable du Conseil et du Parlement, a proposé de limiter la compétence dudit comité à la suppression d'avions; ce qui comporte le contrôle du Parlement, en cas d'ajouts à la liste.