Convention sur l'aviation civile internationale: limitation de l'exploitation des avions (modif. directive 92/14/CEE)
1996/0209(SYN)
La commission des transports a adopté à l'unanimité le rapport de M. van
der WAAL (EDN, NL) sur la modification de la directive qui vise à renforcer
la limitation de l'exploitation des avions dans les aéroports de l'Union,
en raison de bruit. En constatant que la modification de l'annexe, selon
la proposition en question, aurait plutôt comme résultat l'accroissement
du nombre de dérogations à l'interdiction d'atterrissage (des avions de
plus de 25 ans avec un taux de diluition inférieur à deux - à fuselage
étroit, et qui font plus de bruit), le rapporteur a essayé de limiter cet
effet contraire à l'esprit de la directive en question. En particulier,
puisque dans le cadre de l'annexe l'Arabie Saoudite et le Liban à eux
seuls réunissent 30% de l'ensemble des dérogations ( circonstance d'autant
plus grave pour les avions saoudits qui sont des appareils privés et qui
profitent pourtant d'un régime conçu dans l'intérêt des pays en voie de
développement, PVD), la commission a suivi le rapporteur qui propose de
supprimer dans l'annexe les avions saoudites; et en ce qui concerne les
critères pour l'octroi de dérogations, elle a précisé dans l'amendement 5
que ne rentrent pas dans la notion de PVD ces pays classés par le comité
d'aide au développement de l'OCDE dans le groupe d'Etats à revenus de
niveau supérieur. Dans la même optique, le rapporteur a réussi à introduire
une disposition qui empêche aux entreprises, qui ont recours à la location
ou à la sous-location d'avions, de pouvoir bénéficier de la dérogation.
Enfin, M. van der Waal, préoccupé du fait que la création d'un comité
consultatif permette d'ultérieures modifications de la liste des
dérogations, sans consultation préalable du Conseil et du Parlement, a
proposé de limiter la compétence dudit comité à la suppression d'avions; ce
qui comporte le contrôle du Parlement, en cas d'ajouts à la liste.